12. Principe d’accusation
12.1 Pour ce qui est de la description du principe d’accusation, ainsi que de la doctrine
et de la jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la
première instance (D. 337-338).
12.2 La Cour souligne que le principe d’accusation n’est pas une fin en soi, mais garantit
au prévenu de pouvoir se défendre correctement.