Il s’ensuit que l'ALCP n’empêche pas
l’expulsion pénale.
17.5 Durée de l'expulsion
17.5.1 La détermination de la durée de l’expulsion se situe dans le pouvoir d’appréciation
du juge qui statue en appliquant le principe de la proportionnalité. L’art. 66a CP
prévoit une durée d’expulsion allant de 5 à 15 ans. S’agissant des critères à
prendre en compte, ni la législation ni la jurisprudence du Tribunal fédéral ne les
déterminent.