Dans un arrêt du mois
de novembre 2018, le Tribunal fédéral a retenu que le séjour de ressortissants
européens en Suisse était conditionné à un comportement conforme au droit (ATF
145 IV 55, communiqué de presse du 5 décembre 2018). L'interprétation restrictive
que fait la Cour de justice de l’union européenne (ci-après : CJUE) des réserves
prévues à l'article 5 paragraphe 1 annexe I ALCP doit être attribuée à une
application à effet intégrateur et dynamique du droit, laquelle vise l'harmonisation et
l'approfondissement de l'UE. La Suisse n'a pas, en droit pénal, à tenir compte de
cette nuance de la jurisprudence de la CJUE.