En cela, il y a lieu de tenir compte du fait que l'ALCP relève
essentiellement du droit économique et ne constitue pas un accord de droit pénal,
la Suisse étant toutefois tenue de prendre en considération ses obligations de droit
international dans l'interprétation des dispositions légales. Dans un arrêt du mois
de novembre 2018, le Tribunal fédéral a retenu que le séjour de ressortissants
européens en Suisse était conditionné à un comportement conforme au droit (ATF
145 IV 55, communiqué de presse du 5 décembre 2018).