Le Tribunal
fédéral parvient à la conclusion que l'article 5 paragraphe 1 Annexe I ALCP ne doit
pas être interprété restrictivement en matière pénale, mais plutôt à l'aune du sens
propre de la norme. En cela, il y a lieu de tenir compte du fait que l'ALCP relève
essentiellement du droit économique et ne constitue pas un accord de droit pénal,
la Suisse étant toutefois tenue de prendre en considération ses obligations de droit
international dans l'interprétation des dispositions légales.