autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de
A.________ et répertorié sous les numéros PCN ________ et PCN .________ soit soumise
après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la loi sur les
profils d’ADN) ;
3. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente
(art. 17 al. 4 en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;