1 du traité sur le
fonctionnement de l’Union européenne, à l’exception des personnes qui sont
bénéficiaires de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des
citoyens de l’Union, en vertu d’accords conclus entre l’Union, ou l’Union et ses
Etats membres, d’une part, et des pays tiers, d’autre part.
38.2.3 En l’espèce, le prévenu n’est pas titulaire de droits en matière de libre circulation
équivalents à ceux des citoyens de l’Union. La peine qu’il encourait était
clairement supérieure à un an de peine privative de liberté, de sorte qu’une
inscription dans ledit système s’impose.