20 de l’ordonnance sur la partie nationale du Système d’information
Schengen [N-SIS] et sur le bureau SIRENE [ordonnance N-SIS ; RS 362.0] ;
38
« Die Ausschreibung der Landesverweisung im SIS wird vom urteilenden Gericht
angeordnet »).
38.2.2 Selon l’art. 96 CAAS, seuls les ressortissants d’Etats tiers peuvent être signalés
aux fins de non-admission. Selon l’art. 3 ch. 4 du Règlement (UE) 2018/1861, on
entend par « ressortissants d’Etat tiers », toute personne qui n’est pas citoyenne
de l’Union européenne au sens de l’article 20 par.