10 ORD,
à savoir un supplément d’honoraires de CHF 300.00 pour une journée complète
de voyage. Un supplément au sens de l’art. 9 ORD peut être ajouté aux
honoraires dans les procédures occasionnant un travail considérable ou prenant
beaucoup de temps.
30.3 Dans une procédure devant le ou la juge unique du tribunal régional, le montant
des honoraires est fixé dans une fourchette allant de CHF 500.00 à
CHF 25'000.00 (art. 17 al. 1 let. b ORD). Selon l’art. 17 al. 1 let. f ORD, les
honoraires en matière pénale pour une procédure d’appel sont fixés entre 10 et
50 % des honoraires normaux prévus pour une procédure de première instance.