29. Deuxième instance
29.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 3'400.00
(indemnité de témoin comprise) en vertu de l’art. 24 let. a du décret concernant
les frais de procédure et les émoluments administratifs des autorités judiciaires et
du Ministère public (DFP ; RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 100.00
à CHF 5'000.00 pour les procédures jugées en première instance par un juge
unique. Un montant de CHF 400.00 est distrait pour le jugement de l’action civile.