, une peine pécuniaire ferme serait inexécutable. Certaines peines
pécuniaires déjà prononcées à son égard ont d’ailleurs donné lieu à conversion.
En tout état de cause, la seule peine susceptible de présenter un minimum
d’efficacité en l’occurrence est la peine privative de liberté.

17. Cadre légal
17.1 Dans la présente affaire, le cadre légal est celui prévu par l’art. 140 ch. 1 aCP,
soit une peine privative de liberté de 10 ans au plus.