une peine privative de liberté
de six mois à dix ans » (art. 140 ch. 1 CP). La peine prévue par le nouveau droit
est donc plus sévère.
13.3 Compte tenu de ce qui précède, mais également du chapitre 1 du Titre 3 du CP
dans son ancienne et sa nouvelle teneur, le nouveau droit n’est en l’espèce pas
plus favorable au prévenu, de sorte qu’il convient d’appliquer le droit en vigueur
lors de la commission de l’infraction, conformément à l’art. 2 al. 1 CP.