Cette ordonnance n’est pas tardive, contrairement à ce qu’invoque la
défense, les dispositions sur le séquestre ne prévoyant pas de date limite pour
formaliser le séquestre par ordonnance (art. 263 ss CPP) et cet acte de
procédure ayant été réalisé en l’espèce bien avant la clôture de l’instruction.
10.6 Les jurisprudences citées par la défense lors des débats de première et de
seconde instance ne sont quant à elles pas pertinentes, traitant notamment de
questions de compétence, de séquestre de valeurs patrimoniales ou
d’exploitabilité de déclarations figurant uniquement dans un rapport de police qui