no 8 ad
art. 263 CPP).
10.5 En l’espèce, l’argument de l’inexploitabilité en tant que conséquence de l’absence
de séquestre tombe également à faux s’agissant du bonnet et de la sacoche, ceci
d’autant plus qu’ils ont été séquestrés le 1er décembre 2017 par le Ministère
public. Cette ordonnance n’est pas tardive, contrairement à ce qu’invoque la
défense, les dispositions sur le séquestre ne prévoyant pas de date limite pour
formaliser le séquestre par ordonnance (art.