2. constate que le produit net de réalisation du véhicule susmentionné est négatif, si
bien qu’il ne doit pas être statué sur le sort du produit de sa réalisation et que le
montant versé par l’acquéreur est dévolu au canton de Berne en compensation
partielle des frais de stockage du véhicule ;

3. l’effacement immédiat des données signalétiques biométriques prélevés sur la
personne de feu A.________, répertoriés sous le PCN G.________ (art. 17 al. 1
let. b de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques biométriques).

Le présent jugement est à notifier :