15. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
15.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne de
feu A.________ (D. 203), se fera selon la réglementation de l’ordonnance sur le
traitement des données signalétiques biométriques (RS 361.3).
15.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

16. Communications
16.1 Au vu du décès de feu A.________, il est superflu de communiquer le présent
jugement au Service des automobiles et de la navigation (SAN) de l’Etat de Vaud.

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Dispositif