95 al. 1 LCR (conduite sans permis) permet également la
confiscation au sens de l’art. 90a LCR (D. 422). La confiscation s’impose en
l’espèce également conformément à l'art. 69 al. 1 CP, selon lequel alors même
qu'aucune personne déterminée n'est punissable, le juge prononce la confiscation
des objets qui ont servi ou devaient servir à commettre une infraction ou qui sont le
produit d'une infraction, si ces objets compromettent la sécurité des personnes, la
morale ou l'ordre public. Selon l’art.