12.5), si bien que les
honoraires selon l’ORD ne doivent de toute façon pas être fixés pour ce motif, ce
point devant être corrigé.
12.4 La Cour relève que la première instance aurait dû corriger le montant du
supplément en cas de voyage puisqu’il n’y a eu qu’un déplacement Bienne-La
Chaux-de-Fonds (aller-retour), pour un temps de trajet inférieur à 2 heures, ce qui
donnerait droit à CHF 75.00 de dédommagement. Enfin et selon la circulaire no 15
précitée, les débours doivent faire l’objet d’une liste détaillée et il n’est ainsi pas
possible de retenir un « forfait » de 10% pour ce poste, montant qui est au