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12.3 En ce qui concerne toutefois la fixation de ses honoraires selon l’ordonnance sur
les dépens (ORD ; RSB 168.811), l’avocat précité ne les ayant pas demandés, il
n’y aurait pas eu lieu de le faire. Vu le sort de la présente cause, aucune obligation
de remboursement n’existe en l’espèce (cf. consid.