28. Deuxième instance
28.1 Les frais de procédure de deuxième instance sont fixés à CHF 2'000.00 en vertu
de l’art. 24 let. a du décret concernant les frais de procédure et les émoluments
administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ; RSB 161.12)
qui prévoit une fourchette de CHF 100.00 à CHF 5'000.00 pour les procédures
jugées en première instance par un juge unique.
28.2 Vu l’issue de la procédure d’appel, les frais de deuxième instance sont mis à la
charge du prévenu qui succombe.

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VII. Rémunération du mandataire d'office