17
22. Qualification de la faute liée à l’acte (Tatverschulden)
22.1 Sur la base de tout ce qui précède et en proportion de la peine maximale possible
pour les infractions retenues (3 ans de peine privative de liberté), la 2e Chambre
pénale qualifie la faute de A.________ de légère, étant précisé que cette
qualification n’a qu’une portée d’ordre juridique en lien avec la fixation de la peine
et ne signifie par que les infractions commises (en particulier les conduites en état
d’incapacité et sans permis) ne seraient pas graves au sens commun du terme.