17. Lex mitior
17.1 Il est renvoyé aux considérants du jugement de première instance sur les principes
généraux en la matière (D. 290). Au vu des considérations qui suivent au sujet du
genre de peine et de la quotité de cette dernière, il appert toutefois que le nouveau
droit n’est pas plus favorable au prévenu et que c’est donc les dispositions en
vigueur au moment où les faits ont été commis qui doivent s’appliquer.

18. Règles générales sur la fixation de la peine
18.1 En ce qui concerne les généralités sur la fixation de la peine, la 2e Chambre pénale
renvoie aux considérants du jugement de première instance (D. 291-292).