portée de l’appel »). Dans les conclusions de sa déclaration d’appel (voir
D. 310) et de son mémoire d’appel motivé (voir D. 345), le Parquet général n’a pas
demandé de constater que ce point était entré en force, mais il a sollicité la
confirmation de la condamnation à une amende contraventionnelle de CHF 400.00.
Il n’est certes pas très logique de reprendre dans les conclusions un point qui n’est
pas contesté. Quoi qu’il en soit, il ressort clairement des documents susmentionnés
que le Parquet général n’entendait pas contester l’amende contraventionnelle.
Cette dernière est dès lors entrée en force.