Le Parquet général (D. 344 ss) :
1. Constater que le jugement du Tribunal régional Jura bernois-Seeland, Agence du Jura
bernois, du 6 décembre 2018 est entré en force en ce qu’ :
• il classe la procédure pénale contre A.________ s’agissant de la prévention de
contraventions à la LStup, pour cause de prescription, sans allocation d’indemnité ni
distraction de frais pour cette partie de la procédure.
• reconnaît A.________ coupable de/d’ :
- infraction à la LCR (excès de vitesse)