4. que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne
de E.________ et répertorié sous le numéro PCN .________ lui soit soumise après
l’échéance du délai prévu par la loi (art. 16 al. 4 de la Loi sur les profils d’ADN) ;

5. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité
compétente (art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le
traitement des données signalétiques biométriques) ;