RS 363), ainsi que de l’ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques (RS 361.3). Il en va de même de l’effacement
du profil ADN et des données signalétiques biométriques prélevés sur la personne
de BT.________, répertoriés sous le no PCN ________.
38.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.