36. Deuxième instance
36.1 Les défenseurs d’office ont tous deux déposé une note d’honoraires à l’issue des
débats. Ces notes d’honoraires n’appellent pas de correction si ce n’est qu’elles
doivent être modifiées à la hausse pour tenir compte du temps consacré à
l’audience des débats d’appel.
36.2