33. Indemnité pour tort moral
33.1 Si le prévenu a, de manière illicite, fait l’objet de mesures de contrainte, l’autorité
pénale lui alloue une juste indemnité et réparation du tort moral (art. 431 al. 1
CPP). En cas de détention provisoire et de détention pour des motifs de sûreté, le
prévenu a droit à une indemnité et à une réparation du tort moral lorsque la
détention a excédé la durée autorisée et que la privation de liberté excessive ne
peut être imputée sur les sanctions prononcées à raison d’autres infractions
(art.