31. Deuxième instance
31.1 Les frais de la procédure de deuxième instance sur le plan pénal concernant
chaque prévenu sont fixés à CHF 5'000.00 (rémunération du mandat d’office non
comprise), en vertu de l’art. 24 let. b du décret concernant les frais de procédure et
les émoluments administratifs des autorités judiciaires et du Ministère public (DFP ;
RSB 161.12) qui prévoit une fourchette de CHF 200.00 à CHF 20'000.00 pour les
procédures jugées en première instance par un tribunal collégial. Ils incluent
l’émolument pour la participation du Parquet général de CHF 700.00. Ils sont mis à
charge du prévenu AZ.