VI. Action civile

25. Aux termes de l’art. 126 al. 1 CPP, le Tribunal statue également sur les conclusions
civiles présentées : (let. a) lorsqu’il rend un verdict de culpabilité à l’encontre du
prévenu ; (let. b) lorsqu’il acquitte le prévenu et que l’état de fait est suffisamment
établi. L’al. 2 de l’art. 126 CPP prescrit que le Tribunal renvoie la partie plaignante
à agir par la voie civile : (let. a) lorsque la procédure pénale est classée ou close
par la procédure de l’ordonnance pénale ; (let. b) lorsque la partie plaignante n’a
pas chiffré ses conclusions de manière suffisamment précise ou ne les a pas
suffisamment motivées ;