- concernant l’infraction de dommages à la propriété, une peine de 15 UP pour
l’état de fait standard suivant :
l’auteur raye la carrosserie d’une voiture d’un inconnu. Dommages : à peine supérieurs à
CHF 300.00 ;

- une peine de 5 à 40 UP en cas de violation de domicile, aucun état de fait de
référence n’étant cependant assimilable aux cas d’espèce ;
- concernant le recel, une peine de 10 UP pour l’état de fait standard suivant :
l’auteur acquiert une somme provenant d’une infraction contre le patrimoine d’à peine plus de
CHF 300.00.