que possible l’égalité de traitement.
21.2 En l’espèce, il existe des recommandations pour certaines infractions retenues,
mais les états de fait de référence sont partiellement différents, voire très différents.
21.3 S’agissant des préventions A.1 et C.1 de l’AA, on relèvera à titre de comparaison
que les recommandations de l’AJPB précitées préconisent :