Dans cet arrêt, il indique que le juge doit, lorsqu’il examine la
présence d’un cas aggravé dans un cas concret, tenir compte de la peine menace
minimale, précisant que la peine encourue doit être prise en compte dans
l’interprétation des éléments d’une infraction et ce, en raison des principes de
proportionnalité et de culpabilité. Il ajoute toutefois qu’un dommage de
CHF 10'000.00 au moins constitue un dommage considérable.
12.6 La doctrine précise que les séries ou les pluralités d’actions peuvent former une
unité d’action ainsi qu’une unité de dommages (BSK StGB-WEISSENBERGER,
Art. 144 N 106). La question de l’unité d’action s’