3 1e phrase CP dans son ATF 136 IV 117
(consid. 4.3.1). Dans cet arrêt, il indique que le juge doit, lorsqu’il examine la
présence d’un cas aggravé dans un cas concret, tenir compte de la peine menace
minimale, précisant que la peine encourue doit être prise en compte dans
l’interprétation des éléments d’une infraction et ce, en raison des principes de
proportionnalité et de culpabilité.