Le Parquet général a estimé que cette qualification
juridique était réalisée par les deux prévenus.
12.4 Pour ce qui est de la description des éléments constitutifs de l’infraction de
dommages à la propriété au sens de l’art. 144 CP, ainsi que de la doctrine et de la
jurisprudence y relatives, il peut être renvoyé aux motifs pertinents de la première
instance (D. 1982), en ajoutant les quelques compléments suivants.
12.5 Le Tribunal fédéral se penche sur la question du seuil minimum du dommage
considérable au sens de l’art. 144 al. 3 1e phrase CP dans son ATF 136 IV 117
(consid.