Le Parquet général (D. 2197-2201) :
A) S’agissant du prévenu AZ.________
1. Constater que le jugement de première instance du Tribunal régional du Jura bernois –
Seeland, du 28 novembre 2018 est entré en force de chose jugée dans la mesure où :
- il classe la procédure pénale contre AZ.________ s’agissant des préventions de violation
de domicile, faute de plainte pénale, et d’infraction à la LCR, en raison du principe ne bis
in idem, sans allocation d’indemnité ni de distraction de frais pour cette partie de la
procédure (cf. ch. A.I.1-3 du jugement de première instance) ;