________ et dire que M. BT.________ ne devra restituer au
canton de Berne, s’il revient à meilleure fortune, que ¼ des honoraires versés à son
mandataire d’office.
10. Mettre la totalité des frais de seconde instance à la charge du canton de Berne.
11. Taxer les honoraires de seconde instance du mandataire de M. BT.________ selon la note
fournie et dire que M. BT.________ n’est pas tenu de rembourser le canton de Berne.