que la requête d’autorisation d’effacement du profil d’ADN prélevé sur la personne de
AZ.________ et répertorié sous le numéro PCN ________ en date du 24 avril 2018 soit
soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité de céans (art. 16 al. 4 de la Loi
sur les profils d’ADN) ;
6. que la requête d’autorisation d’effacement des données signalétiques biométriques
prélevées soit soumise après l’échéance du délai prévu par la loi à l’autorité compétente
(art. 17 al. 4 en relation avec l’art 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des données
signalétiques biométriques) ;
7. l’inscription dans le système d’information