________, faute de plainte pénale (AA I.A.1.3) ;
1.2. infractions à la LCR, infractions prétendument commises le 31 juillet 2015 à
21:12 heures à 8406 Winterthur, BC.________, par le fait d’avoir conduit un
véhicule BMW immatriculé BL.________ sans être titulaire du permis de conduire
requis et d’avoir dépassé la vitesse maximale autorisée à 60 km/h de 12 km/h après
déduction de la marge d’erreur, en raison du principe ne bis in idem (AA I.A.3.1) ;
2. n’a pas alloué d’indemnité à AZ.