3.2 pour la 2ème instance (activité jusqu’au 2 décembre 2019) :
Nbre heures Tarif
Temps de travail à rémunérer 3.25 200.00 CHF 650.00
Débours soumis à la TVA CHF 67.60
TVA 7.7% de CHF 717.60 CHF 55.25
Total à verser par le canton de Berne CHF 772.85

Part à rembourser par le prévenu 100 % CHF 772.85
Part à remb. par la partie plaignante 0% CHF 0.00
Part qui ne doit pas être remboursée 0% CHF 0.00