44. Effacement du profil ADN et des données signalétiques biométriques
44.1 L’effacement des données signalétiques biométriques prélevées sur la personne
de A.________, répertoriées sous le PCN AT.________, se fera selon la
réglementation de l’ordonnance sur le traitement des données signalétiques
biométriques (RS 361.3).
44.2 Il est renvoyé au dispositif pour les détails.

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La 2e Chambre pénale :