ATF 139 IV 261 consid. 2.2.4).
40.2 L’allocation d’autres indemnités ne se justifie pas non plus puisque le prévenu
succombe en grande partie en première comme en seconde instance sur ses
conclusions et qu’il n’a pas subi de tort moral, de préjudice économique ou de
détention injustifiée.

XI. Rémunération des mandataires d'office