Celui-ci a été adressé au Tribunal
régional le 23 août 2018. Cela n’a donc pas prolongé de manière excessive la
durée de la procédure de première instance introduite en février 2018.
L’ordonnance de citation est datée du 28 septembre 2018 (D. 931-934) et
l’audience des débats s’est tenue le AL.________ 2018. Le principe de célérité a
donc été respecté durant la procédure de première instance. En seconde instance,
la déclaration d’appel