Le montant de
l’amende contraventionnelle est également contesté de sorte qu’elle n’est pas
entrée en force. Les modalités d’effacement prévues pour les données
signalétiques biométriques ainsi que pour le profil ADN ne sont pas susceptibles
d’entrer en force indépendamment des peines prononcées et pourront donc aussi
être revues. Pour le surplus, le jugement n’étant pas contesté, les autres points ont
d’ores et déjà acquis force de chose jugée, ce qu’il conviendra de constater dans le
dispositif du présent jugement.