Au maximum 4 jours-amendes à CHF 10.00 le jour-amende, avec sursis pendant
deux ans ;
- Une amende contraventionnelle d'un montant maximal de CHF 60.00.
4. Imputer les deux jours d'arrestation provisoire et les 91 jours de mesures de substitution
proportionnellement à la peine prononcée.
5. Octroyer une indemnité d'au moins CHF 5'000.00 à Monsieur A.________ à titre de
réparation morale.
6. Mettre les frais de la procédure d'appel à la charge de l'Etat, y compris les frais imputables à
la défense d'office.
7.