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4. que l’effacement des données signalétiques biométriques prélevées soit effectué au terme
du délai légal par le service chargé de la gestion d’AFIS après l’échéance du délai prévu par
la loi (art. 17 al. 1 let. e en relation avec l’art. 19 al. 1 de l’Ordonnance sur le traitement des
données signalétiques biométriques), le présent jugement valant approbation pour
l’effacement à l’issue du délai légal ;
5. la notification et la communication du jugement (…).