1 de l’ordonnance sur la rémunération des avocats et avocates
commis d'office, ORA ; RSB 168.711).
27.3 La circulaire no 15 de la Cour suprême du 25 novembre 2016 sur la rémunération
des avocats et des avocates d’office (disponible sur le site internet

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http://www.justice.be.ch) décrit avec davantage de détails quelles sont les activités
qui sont susceptibles d’être rémunérées.