l’infraction la plus grave, c’est cette infraction qui détermine le cadre légal inférieur
de la peine.
15.2 Application dans le cas d’espèce
15.3 Dans la présente affaire, le prévenu est reconnu coupable de vol et de recels,
infractions passibles d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une
peine pécuniaire, ainsi que d’une violation de domicile, infraction passible d’une
peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
15.3.1 Vu le genre de peine qui a été choisi, le concours entre les infractions et le fait qu’il
n’y a pas de circonstances exceptionnelles (ATF 136 IV 55), le cadre légal ne peut