15. Cadre légal, concours
15.1 Règles sur le cadre légal de la peine
15.1.1 Le cadre légal de la peine se détermine en premier lieu conformément aux peines
prévues pour chaque infraction dans la partie spéciale du Code pénal ou dans les
autres lois fédérales ou cantonales contenant des dispositions pénales. En second
lieu, les art. 48 et 49 CP imposent au juge de tenir compte d’éventuelles
circonstances aggravantes ou atténuantes.
15.1.2 Selon l’art. 49 al. 1 CP, la pluralité d’infractions