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7. Mettre les frais de procédure de deuxième instance à la charge de l’Etat et allouer à l’appelant
une indemnité pour ses frais de défense correspondant à la note d’honoraires qui sera déposée.

3.8 Après l’octroi de deux prolongations de délai, le Parquet général a déposé son
mémoire d’appel joint motivé le 19 novembre 2019 (D 542-547) et a retenu les
conclusions suivantes :
1. Constater que le jugement du 21 février 2019 du Tribunal régional Jura-bernois-Seeland est
entrée en force dans la mesure où :